Une sélection de décisions obtenues pour nos clients devant les juridictions administratives, judiciaires et pénales. Toutes sont anonymisées et publiées avec l'accord des personnes concernées.
Aucune décision n'est mise en ligne sans l'accord de la personne concernée. Les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, numéros de dossier et toute mention permettant d'identifier une partie sont retirés avant publication. Ne subsistent que la juridiction, la date, la matière et le sens de la décision.
Chaque affaire est un cas d'espèce. Une décision favorable rendue dans un dossier ne préjuge en rien de l'issue d'un autre : elle illustre un raisonnement, pas une garantie de résultat.
Le préfet avait assigné à résidence sur le fondement d'une OQTF alors que l'intéressé justifiait avoir quitté la France en exécution de cette mesure. Faute de base légale, l'arrêté est annulé et l'État condamné aux frais.
Le préfet refusait tout délai de départ en invoquant d'anciennes soustractions à l'éloignement qu'il n'établissait pas. Le tribunal annule ce refus pour erreur de fait, puis l'interdiction de retour d'un an et l'assignation à résidence par voie de conséquence.
Une demande déposée en ligne avait été classée sans suite. Saisie en référé, la préfecture a régularisé la situation avant l'audience : le juge en donne acte et condamne l'État aux frais.
La préfecture invoquait une filière de mariages de complaisance sans l'établir. Le juge suspend le refus, ordonne un réexamen sous deux mois et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler.
Le préfet avait retiré une carte de résident pour menace à l'ordre public avant l'expiration du délai laissé pour présenter des observations. Suspension, réexamen sous deux mois et autorisation provisoire de séjour sous dix jours.
Plus d'un an de silence sur une demande de naturalisation : le juge qualifie l'inertie de déraisonnable et enjoint au préfet d'instruire le dossier et de délivrer un récépissé de complétude sous un mois, sous astreinte de 50 euros par jour.
Une interpellation isolée, sans poursuite ni condamnation, ne caractérise pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Trente ans de présence, des enfants français et un emploi stable : l'ensemble des mesures est annulé.
L'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre. L'atteinte à la vie familiale crée un doute sérieux : suspension, réexamen sous deux mois et autorisation provisoire de séjour permettant de travailler sous dix jours.
Titre de séjour renouvelé mais délivré sous un nom erroné, rendez-vous de remise annulé par la préfecture. Le juge enjoint au préfet de convoquer l'intéressée sous 48 heures pour lui remettre un titre rectifié.
Deux amendes de 250 euros ne révèlent pas une menace grave pour l'ordre public. Le juge suspend le refus et enjoint de délivrer sans délai un document conférant les mêmes droits qu'une carte de résident.
Le préfet n'avait pas communiqué dans le mois les motifs de sa décision implicite, comme la loi l'exige. Le tribunal annule le refus et rejette la demande d'amende pour recours abusif que le préfet avait formée.
La menace à l'ordre public reposait uniquement sur des relevés d'empreintes, sans poursuites ni condamnations. Faute d'être établie, l'OQTF, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence sont annulées.
La décision ne comportait ni la signature de son auteur ni la mention lisible de ses nom et qualité. Le tribunal l'annule pour incompétence du signataire.
Des faits anciens et isolés inscrits au fichier des antécédents judiciaires, sans poursuite ni condamnation, ne caractérisent pas une menace pour l'ordre public. Le tribunal annule le refus et enjoint de délivrer la carte de résident sous deux mois.
Saisie pour contraindre la préfecture à délivrer un récépissé et une autorisation de travail dans l'attente d'un changement de statut, la juridiction a constaté que la préfecture s'était exécutée dès la requête, et a mis les frais à la charge de l'État.
Plus de cinq ans de résidence légale conféraient un droit au séjour permanent, et une interpellation contestée sans condamnation ne suffisait pas. OQTF, interdiction de retour et assignation annulées, restitution des documents d'identité ordonnée.
Une unique infraction routière ne caractérise pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Compte tenu aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal annule l'OQTF, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence.
Recours formé contre le silence gardé par la préfecture sur une demande de titre de séjour. La situation ayant été régularisée pendant l'instance, le tribunal en donne acte et met 1 000 euros à la charge de l'État.
La préfecture n'exécutait pas depuis trois mois un jugement ordonnant la restitution d'une carte d'identité, privant l'intéressée du droit de vote et de travailler. Atteinte grave et manifestement illégale : restitution sous deux jours.
Le préfet s'était fondé sur une altercation alors que les pièces établissaient que l'intéressée en était la victime. OQTF, interdiction de circulation et assignation à résidence annulées, restitution des documents d'identité ordonnée.
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