Choix du fondement, dossier constitué et déposé, suivi de la préfecture jusqu'à la décision. En cas de refus, le recours part dans le délai.
Indiquez la décision et sa date de notification : le compte à rebours affiche le temps qu'il vous reste pour agir.
Délais de droit commun, calculés à compter de la notification. Certaines situations relèvent de délais différents : en cas de doute, ne laissez pas passer une journée.
Vous cochez ce dont vous avez besoin dans votre espace, vous voyez le total avant de commencer. Convention d'honoraires signée en ligne.
Prix TTC, réglés à la commande. Frais de justice et déplacements hors ressort facturés au réel.
Décisions anonymisées, publiées avec l'accord des personnes concernées. Chaque affaire est un cas d'espèce : une décision favorable ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.
Votre recours est déposé dans le délai légal, avec l'accusé de dépôt du tribunal versé dans votre espace. S'il ne l'est pas de notre fait, vous êtes remboursé intégralement.
Si, après lecture de vos pièces, votre recours n'a aucune chance sérieuse, nous vous l'écrivons sous 48 heures et vous remboursons la totalité.
Un avocat associé est nommé sur votre dossier le jour de la commande. Chaque acte déposé apparaît dans votre espace, sans que vous ayez à appeler.
Ces engagements portent sur notre diligence et notre franchise, jamais sur la décision du juge, qu'aucun avocat ne peut garantir.
Une ou plusieurs, avec le prix affiché.
Nom, contact, langue de votre espace. Rien d'autre.
Convention électronique, paiement sécurisé.
Une photo suffit. Le cabinet agit.
Après quatre mois de silence, la demande est implicitement rejetée et un recours devient possible. Avant cela, un référé mesures utiles peut contraindre la préfecture à délivrer un récépissé.
Votre espace s'ouvre avec la liste exacte des pièces. L'avocat référent vérifie chaque pièce et dépose le dossier sur la plateforme de la préfecture.
Nous vous l'écrivons sous 48 heures et vous remboursons la totalité.
Non. Tout se fait depuis votre téléphone, en français ou dans votre langue.