Odyssée AvocatsBarreau du Val-d'Oise

Référé · Préfecture silencieuse

Pas de rendez-vous, pas de récépissé, pas de réponse ? Le juge peut y obliger la préfecture.

Mise en demeure, puis référé mesures utiles devant le tribunal administratif pour obtenir un rendez-vous, un récépissé ou une décision. Rédigé et déposé en ligne.

à partir de390 €TTC, prix fixe, tout inclus

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Délai tenu ou rembourséAvis écrit sous 48 hSans rendez-vous

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Le délai court. Voyez-le passer.

Indiquez la décision et sa date de notification : le compte à rebours affiche le temps qu'il vous reste pour agir.

Décision reçue Date et heure de notification

Délais de droit commun, calculés à compter de la notification. Certaines situations relèvent de délais différents : en cas de doute, ne laissez pas passer une journée.

Temps restant pour agir

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Dernier jour pour agir :

Le délai est expiré. Des voies restent parfois ouvertes : demande d'abrogation, référé-liberté, nouvelle demande. Ne restez pas sans réponse.

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Nos prestations en ligne

Trois référés, un prix chacun.

Vous cochez ce dont vous avez besoin dans votre espace, vous voyez le total avant de commencer. Convention d'honoraires signée en ligne.

Référé mesures utilesRendez-vous impossible, récépissé non délivré390 €

Référé-suspensionContre une décision qui produit des effets immédiats390 €

Référé-libertéAtteinte grave à une liberté fondamentale, jugé sous 48 h490 €

Saisir le juge →Six minutes, depuis votre téléphone.

Prix TTC, réglés à la commande. Frais de justice et déplacements hors ressort facturés au réel.

Décisions obtenues

Ce que nous avons déjà obtenu sur des dossiers comme le vôtre.

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TA Cergy-Pontoise31 juillet 2026Référé mesures utilesDemande d'admission exceptionnelle au séjour enfin enregistrée par la préfectureUne demande déposée en ligne avait été classée sans suite. Saisie en référé, la préfecture a régularisé la situation avant l'audience : le juge en donne acte et condamne l'État aux frais.Préfet du Val-d'Oise TA Cergy-Pontoise9 décembre 2025Référé mesures utilesInjonction de fixer un rendez-vous en préfecture sous 48 heuresTitre de séjour renouvelé mais délivré sous un nom erroné, rendez-vous de remise annulé par la préfecture. Le juge enjoint au préfet de convoquer l'intéressée sous 48 heures pour lui remettre un titre rectifié.Préfet des Hauts-de-Seine TA Caen7 avril 2025Référé mesures utilesRécépissé et autorisation de travail obtenus deux jours après la saisine du jugeSaisie pour contraindre la préfecture à délivrer un récépissé et une autorisation de travail dans l'attente d'un changement de statut, la juridiction a constaté que la préfecture s'était exécutée dès la requête, et a mis les frais à la charge de l'État.Préfet du Calvados TA Cergy-Pontoise17 juillet 2023Référé-libertéRestitution d'une carte d'identité ordonnée sous deux jours en référé-libertéLa préfecture n'exécutait pas depuis trois mois un jugement ordonnant la restitution d'une carte d'identité, privant l'intéressée du droit de vote et de travailler. Atteinte grave et manifestement illégale : restitution sous deux jours.Préfet des Hauts-de-Seine

Décisions anonymisées, publiées avec l'accord des personnes concernées. Chaque affaire est un cas d'espèce : une décision favorable ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.

Ce qui nous distingue

Trois engagements écrits. Le risque est pour nous, pas pour vous.

Engagement 1

Délai tenu, ou remboursé.

Votre recours est déposé dans le délai légal, avec l'accusé de dépôt du tribunal versé dans votre espace. S'il ne l'est pas de notre fait, vous êtes remboursé intégralement.

Preuve de dépôt visible dans Pegasus

Engagement 2

Nous vous disons non, et nous remboursons.

Si, après lecture de vos pièces, votre recours n'a aucune chance sérieuse, nous vous l'écrivons sous 48 heures et vous remboursons la totalité.

Avis écrit et motivé, sous 48 h ouvrées

Engagement 3

Vous savez qui vous défend.

Un avocat associé est nommé sur votre dossier le jour de la commande. Chaque acte déposé apparaît dans votre espace, sans que vous ayez à appeler.

Avocat référent nommé le jour même

Ces engagements portent sur notre diligence et notre franchise, jamais sur la décision du juge, qu'aucun avocat ne peut garantir.

Comment ça marche

Six minutes pour ouvrir un dossier

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Questions fréquentes

Qu'obtient-on avec un référé mesures utiles ?

Une injonction du juge à la préfecture, souvent sous astreinte : fixer un rendez-vous, délivrer un récépissé, enregistrer la demande. Le cabinet publie régulièrement sur ces décisions.

Combien de temps ?

Le juge des référés statue en quelques semaines, parfois moins. La mise en demeure préalable part dès réception de vos pièces.

Et si le référé n'a aucune chance ?

Nous vous l'écrivons sous 48 heures et vous remboursons la totalité.

Faut-il venir au cabinet ?

Non. Preuve de dépôt, relances et passeport suffisent, photographiés depuis votre téléphone.

Odyssée Avocats

Cabinet: AARPI, Barreau du Val-d'Oise · 2 place Maurice Utrillo, 95110 Sannois
Juridictions: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, CAA de Versailles, CNDA, et toute la France en ligne
Espace client: Pegasus, 24h/24

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