OQTF · Recours en ligne

Vous avez reçu une OQTF. Le recours se dépose en ligne, dans le délai.

Un avocat associé lit votre décision, rédige et dépose le recours devant le tribunal administratif. Vous suivez chaque acte dans votre espace, sans rendez-vous.

à partir de290 €TTC, prix fixe, tout inclus
Délai tenu ou rembourséAvis écrit sous 48 hSans rendez-vous
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Délais de droit commun, calculés à compter de la notification. Certaines situations relèvent de délais différents : en cas de doute, ne laissez pas passer une journée.

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Le délai est expiré. Des voies restent parfois ouvertes : demande d'abrogation, référé-liberté, nouvelle demande. Ne restez pas sans réponse.
Nos prestations en ligne

OQTF, IRTF, rétention : un prix par acte, connu d'avance.

Vous cochez ce dont vous avez besoin dans votre espace, vous voyez le total avant de commencer. Convention d'honoraires signée en ligne.

Recours contre une OQTFDélai de départ volontaire, recours sous 30 jours590 €
Recours contre une OQTF sans délaiProcédure d'urgence, 48 heures ou 7 jours790 €
Contestation d'une interdiction de retour (IRTF)390 €
Contestation du pays de renvoi290 €
Assistance devant le juge des libertésRétention ou assignation à résidence490 €
Demande d'abrogation d'une OQTF ou d'une IRTFAprès la mesure350 €
Contester mon OQTF →Six minutes, depuis votre téléphone.

Prix TTC, réglés à la commande. Frais de justice et déplacements hors ressort facturés au réel.

Décisions obtenues

Ce que nous avons déjà obtenu sur des dossiers comme le vôtre.

Toutes les décisions →
TA Lyon31 août 2026Assignation à résidenceAssignation à résidence annulée : la mesure d'éloignement avait déjà été exécutéeLe préfet avait assigné à résidence sur le fondement d'une OQTF alors que l'intéressé justifiait avoir quitté la France en exécution de cette mesure. Faute de base légale, l'arrêté est annulé et l'État condamné aux frais.Préfet du RhôneTA Lyon26 août 2026OQTF sans délai, IRTF, assignationInterdiction de retour, refus de délai et assignation à résidence annulésLe préfet refusait tout délai de départ en invoquant d'anciennes soustractions à l'éloignement qu'il n'établissait pas. Le tribunal annule ce refus pour erreur de fait, puis l'interdiction de retour d'un an et l'assignation à résidence par voie de conséquence.Préfet de la LoireTA Cergy-Pontoise26 janvier 2026OQTF, citoyen de l'UnionOQTF, interdiction de circulation et assignation annulées pour un citoyen européenUne interpellation isolée, sans poursuite ni condamnation, ne caractérise pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Trente ans de présence, des enfants français et un emploi stable : l'ensemble des mesures est annulé.Préfet du Val-d'OiseTA Versailles25 août 2025OQTF sans délai, IRTF de cinq ansOQTF et interdiction de retour de cinq ans annuléesLa menace à l'ordre public reposait uniquement sur des relevés d'empreintes, sans poursuites ni condamnations. Faute d'être établie, l'OQTF, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence sont annulées.Préfet des YvelinesTA Cergy-Pontoise2 avril 2025OQTF, citoyen de l'UnionOQTF annulée : un droit au séjour permanent ne se retire pas sur une interpellationPlus de cinq ans de résidence légale conféraient un droit au séjour permanent, et une interpellation contestée sans condamnation ne suffisait pas. OQTF, interdiction de retour et assignation annulées, restitution des documents d'identité ordonnée.Préfet du Val-d'OiseTA Cergy-Pontoise2 avril 2025OQTF, IRTF de deux ansOQTF et interdiction de retour de deux ans annuléesUne unique infraction routière ne caractérise pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. Compte tenu aussi de l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal annule l'OQTF, l'interdiction de retour et l'assignation à résidence.Préfet des Hauts-de-Seine

Décisions anonymisées, publiées avec l'accord des personnes concernées. Chaque affaire est un cas d'espèce : une décision favorable ne préjuge pas de l'issue d'un autre dossier.

Ce qui nous distingue

Trois engagements écrits. Le risque est pour nous, pas pour vous.

Engagement 1

Délai tenu, ou remboursé.

Votre recours est déposé dans le délai légal, avec l'accusé de dépôt du tribunal versé dans votre espace. S'il ne l'est pas de notre fait, vous êtes remboursé intégralement.

Preuve de dépôt visible dans Pegasus
Engagement 2

Nous vous disons non, et nous remboursons.

Si, après lecture de vos pièces, votre recours n'a aucune chance sérieuse, nous vous l'écrivons sous 48 heures et vous remboursons la totalité.

Avis écrit et motivé, sous 48 h ouvrées
Engagement 3

Vous savez qui vous défend.

Un avocat associé est nommé sur votre dossier le jour de la commande. Chaque acte déposé apparaît dans votre espace, sans que vous ayez à appeler.

Avocat référent nommé le jour même

Ces engagements portent sur notre diligence et notre franchise, jamais sur la décision du juge, qu'aucun avocat ne peut garantir.

Comment ça marche

Six minutes pour ouvrir un dossier

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Une ou plusieurs, avec le prix affiché.

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Convention électronique, paiement sécurisé.

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Une photo suffit. Le cabinet agit.

Questions fréquentes

Le recours suspend-il l'éloignement ?

Le recours déposé dans le délai devant le tribunal administratif est suspensif : vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal n'a pas statué. C'est pour cela que le délai est la seule chose qui compte au départ.

Que se passe-t-il si vous pensez que mon recours est perdu d'avance ?

Nous vous l'écrivons sous 48 heures, avec les motifs, et vous remboursons la totalité. Vous gardez l'analyse écrite.

Faut-il venir au cabinet ?

Non. Vos pièces sont photographiées depuis votre téléphone. Un échange en visioconférence est prévu si le dossier l'exige.

Odyssée Avocats

Cabinet
AARPI, Barreau du Val-d'Oise · 2 place Maurice Utrillo, 95110 Sannois
Juridictions
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, CAA de Versailles, CNDA, et toute la France en ligne
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